Politique de protection des données

Les durées de conservation des Données Personnelles sont nécessairement prolongées pour la

durée légale de forclusion ou prescription à titre de preuve en cas de litige. Dans cette dernière

hypothèse, la durée de conservation des Données Personnelles est rallongée pour toute la

durée du litige.Passé les délais fixés ci-dessus, les Données Personnelles sont, soit supprimées, soit

conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Il

est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que ISQ

Expertises n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

​

ARTICLE 4 : STOCKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS UE

ISQ Expertises conserve les Données Personnelles des Utilisateurs sur les serveurs des

prestataires suivants :

● OVHcloud.

Site Internet : https://ovhcloud.com.

Tél : (+33)1007

Adresse e-mail : contact@ovhcloud.com.

ISQ Expertises apporte la plus grande attention à ce que les Données Personnelles des

Utilisateurs soient traitées et conservées sur le territoire de l’Union Européenne ou dans un

pays dont la législation est reconnue adéquate par une décision de la Commission Européenne

conformément à l’article 45 du RGPD, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des traitements

réalisés.

Les Données Personnelles des Utilisateurs (hors les données collectées dans le cadre des

obligations légales et réglementaires notamment à des fins de lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme) peuvent cependant être transférées hors de l’Union

Européenne vers des pays tiers, notamment vers les Etats-Unis. Si tel est le cas, ISQ Expertises

met en place un cadre précis et exigeant, conforme à la réglementation européenne applicable,

notamment par la signature de clauses contractuelles dédiées (Clauses contractuelles type de

la Commission européenne) et d’engagements de sécurité offrant le niveau de garantie exigé par

la réglementation de l’Union Européenne.

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ARTICLE 5 : DESTINATAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les destinataires s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent

communication des Données Personnelles (ci-après désignés les « Destinataires »).

ISQ Expertises veille à ce que les Données Personnelles ne soient accessibles qu’à des

Destinataires internes et externes habilités, dont notamment :

• le personnel des services compétents de ISQ Expertises habilité à gérer la relation avec

les Utilisateurs et prospects ; dans ce cadre, ISQ Expertises décide quels Destinataires

pourra avoir accès à quelles Données Personnelles selon une politique d’habilitation

adéquate et s’assure qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité ;

• les prestataires de ISQ Expertises lesquels traitent des Données Personnelles pour le

compte de ISQ Expertises et selon ses instructions, sans pouvoir utiliser ces données à

d’autres fins que la réalisation des opérations sous-traitées ;• les partenaires de ISQ Expertises, lesquels traitent des Données Personnelles pour le

compte des Utilisateurs communs et selon les modalités des contrats directement

conclus avec eux ;

• les autorités légalement habilitées à en connaître ; dans ce cadre, ISQ Expertises n’est

pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont

accès et exploitent les Données. Ces transmissions sont réalisées dans le respect du «

Recueil des procédures - tiers autorisés » publié par la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL »).

​

ARTICLE 6 : GESTION DES COOKIES

Pour la fourniture et la promotion de ses produits et services par ISQ Expertises, des

informations relatives à la navigation des Utilisateurs sont susceptibles d'être enregistrées dans

des fichiers « cookies », installés sur leurs terminaux (ordinateur, tablette, smartphone…), sous

réserve de leurs choix exprimés concernant les cookies, qui sont modifiables à tout moment.

On entend également, par « cookies », les autres traceurs dont les SDK, pixel, tags, ou local

storage, en tant qu’outils intégrés directement dans le code des produits et services.

Comme indiqué sur le bandeau d’information du Site, en cliquant sur le bouton en bas à droite

et en fermant le le bandeau cookies, les Utilisateurs acceptent le dépôt de cookies sur leurs

terminaux. Ils peuvent également choisir de continuer leur navigation, sans accepter le dépôt de

cookies, en cliquant sur le bouton en haut à gauche du bandeau. Cependant, certains cookies

nécessaires au bon fonctionnement du Site, à la sécurité des produits et services et à des fins

de mesures d'audience ne sont pas soumis au recueil du consentement de la personne

concernée et resteront donc actifs. Les Utilisateurs peuvent revenir sur leur décision à tout

moment en s'opposant au dépôt des cookies en cliquant sur le bouton dédié.

​

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations, qui est

enregistré sur le disque dur du terminal des Utilisateurs (ex : ordinateur, tablette, smartphone,

ou tout appareil permettant de naviguer sur Internet) à l'occasion de la consultation d'un site

Internet avec un logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site Internet au

navigateur. Le fichier cookie porte notamment sur les pages visitées, les publicités visionnées,

le type de navigateur utilisé, l’adresse IP utilisée, et permet à son émetteur d'identifier le

terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie

concerné. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations

qui y sont contenues.

​

Pourquoi ISQ Expertises utilise-t-elle des cookies ?

ISQ Expertises utilise plusieurs types de cookies dont les finalités sont décrites ci-après.

Certains cookies techniques (cookies de session notamment) sont indispensables pour le bon

fonctionnement du Site. Leur suppression peut entraîner des difficultés de navigation.

​

8.1. Les cookies techniquesLes cookies techniques sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site.

Ils permettent d’accéder aux espaces réservés et personnels de notre Site, grâce aux

identifiants personnels (cookie, identifiant de session), de mettre en œuvre des mesures de

sécurité (par exemple, lorsqu’il est demandé de se connecter à nouveau à un contenu ou à un

service auprès un certain laps de temps), de permettre ou de faciliter la communication pour la

fourniture d’un service par voie électronique expressément demandé par l’internaute. Ces

cookies sont émis et déposés sur le Site et supprimés dès que les Utilisateurs ferment leur

session de navigation.

​

8.2. Les cookies analytiques et de mesure d’audience

Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site Internet

ou une application web. Ces cookies permettent la seule mesure de l’audience du Site pour le

compte de ISQ Expertises uniquement (mesure des performances, détection de problèmes de

navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, analyse des

contenus consultés) et servent à produire des données statistiques anonymes uniquement.

​

8.3 Les cookies des réseaux sociaux

Le Site peut contenir des boutons et des liens de partage vers Facebook, Twitter, Linkedin et

autres réseaux sociaux similaires, qui permettent aux Utilisateurs de partager les contenus

proposés par ISQ Expertises avec d'autres personnes. Lorsque les Utilisateurs utilisent ces

boutons de partage, ils sont redirigés vers le site du réseau social concerné et toute utilisation

de cookies par ce réseau social sera régie selon sa politique de protection des données

personnelles/cookies.

ISQ Expertises invite les Utilisateurs à consulter les politiques de protection des données

personnelles/cookies de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités

d'utilisation de ces cookies. Elles sont accessibles ci-après :

• Twitter : https://x.com/privacy?lang=fr,

• Linkedin : https://fr.linkedin.com/legal/cookie-policy.

• Facebook : https://fr-fr.facebook.com/privacy/policy/.

• YouTube : https://www.youtube.com/intl/ALL_fr/howyoutubeworks/user-

settings/privacy/

​

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

ISQ Expertises réaffirme notre engagement à ce que la sécurité des Données Personnelles des

de ses Utilisateurs soit au cœur de toutes ses actions. Les solutions utilisées par ISQ Expertises

pour conserver ou traiter les Données Personnelles de ses Utilisateurs font l’objet de nos

procédures rigoureuses de validation et de certification. ISQ Expertises s’engage à promouvoir

auprès de ses Utilisateurs les bonnes pratiques notamment à travers des actions de prévention

et de sensibilisation à la lutte contre la fraude.

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ARTICLE 8 : DÉFAUT DE COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Utilisateurs ne sont pas obligés de répondre à l’ensemble des questions qui lui sont posées dans le cadre de divers supports de collecte et formulaires de contacts proposés par ISQExpertises. Cependant, le défaut de communication de ces Données peut avoir pour conséquence l’impossibilité pour ISQ Expertises de traiter la demande de l’Utilisateur, ou l’empêcher de pouvoir bénéficier de certains produits et services de ISQ Expertises.

​

ARTICLE 9 : LES DROITS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

Les Utilisateurs disposent de droits sur les Données Personnelles les concernant, collectées et traitées par ISQ Expertises dans le cadre de la fourniture et de la promotion de ses produits et services.

​

Leurs droits sont les suivants :

• un droit d'accès, de rectification et d’effacement des Données Personnelles (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées) :

• ISQ Expertises garantit l’accès aux Utilisateurs à leurs Données Personnelles collectées ou traitées dans le cadre de la relation commerciale ;

• un droit d’opposition au traitement des Données Personnelles à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale :

• ISQ Expertises permet aux Utilisateurs de s’ opposer à un traitement de prospection commerciale sans justifications.

• un droit à la limitation du traitement des Données Personnelles dans les conditions

prévues par la réglementation applicable : o si les Utilisateurs souhaitent que certaines de leurs Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement, ils disposent de la possibilité de limiter leur usage dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

• un droit à la portabilité des Données Personnelles :

o ISQ Expertises restituera les Données Personnelles des Utilisateurs à leur demande, sous un format électronique, couramment utilisé afin qu’ils puissent le cas échéant, les transmettre à l’organisme de leur choix.

• un droit de retirer leur consentement à tout moment : o les Utilisateurs peuvent accepter ou refuser à tout moment que ISQ Expertises traite certaines de leurs Données Personnelles. Cependant, cela peut entraîner l’arrêt du processus d’inscription ou l’accès au Site de ISQ Expertises.

• un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : o les Utilisateurs ont le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité française de contrôle de la réglementation protectrice des données personnelles.

• un droit de communiquer à ISQ Expertises en tant que responsable de traitement leurs

instructions concernant leurs Données Personnelles en cas de décès :

o les Utilisateurs peuvent communiquer leurs directives sur le sort à réserver à leurs

données après leur décès.L'Utilisateur peut exercer ces droits auprès du DPO de ISQ Expertises en écrivant à l’adresse e-mail contact@isqexpertises.com. L’Utilisateur peut, en cas de contestation, former uneréclamation auprès de la CNIL dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

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ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PPD

La PPD peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale,

jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages. Toute nouvelle

version de la PPD sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen que ISQ

Expertises jugera adéquat et pertinent en ce compris la voie électronique et la diffusion sur le site.